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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 434r10
Versions de la disposition

Texte complet
434R10. Pour l’application des articles 434R0.1 à 434R12, dans le cas où, en vertu des articles 86, 89 ou 90 de la Loi, la taxe prévue à l’article 16 de la Loi à l’égard d’une fourniture d’un bien ou d’un service devient payable par un inscrit un jour donné, la contrepartie sur laquelle cette taxe est calculée est réputée être devenue due ce jour-là.
D. 1108-95, a. 8; D. 1463-2001, a. 41.
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